Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet autotabac.fr

Les présentes conditions générales sont applicables entre ABBS, SARL, capital social : 750 €, siège social : 5000 lieu dit le clou 47800 st pardoux isaac, FR, téléphone : 0540451612 , email : info@abbs-distribution.fr , n° de TVA intracommunautaire : FR64893025247, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de feuilles de tabac brut non manufacturées, proposées par la société susmentionnée.

 

Ces produits sont strictement destinés à un usage agricole, botanique, décoratif, culturel ou expérimental.

Ils ne sont en aucun cas destinés à la consommation humaine directe ou indirecte, y compris par combustion, inhalation ou mastication.

Article 2 – Nature des produits et cadre légal

Les produits proposés sont des feuilles de tabac brut, séchées, entières ou broyées, non transformées, non mélangées à d’autres substances, non fumables en l’état.

 

Conformément à la réglementation douanière et fiscale française :

• Ces produits ne relèvent pas du régime des tabacs manufacturés défini aux articles 275 à 281 septies du Code général des impôts ;
• Ils n’entrent pas dans le champ des droits d’accise applicables aux tabacs manufacturés, tant qu’ils ne sont pas transformés ou proposés à la consommation ;
• Ils n’enfreignent pas le monopole de vente au détail réservé aux buralistes, dès lors qu’ils sont commercialisés comme matière brute non consommable.

Toute requalification ou usage non conforme engage l’unique responsabilité de l’acheteur.

 

Article 3 – Responsabilités et avertissements

3.1 Usage strictement encadré
Le client reconnaît expressément que :

 

• Toute transformation des feuilles en vue d’un usage fumable, inhalable ou destiné à contourner les droits d’accise est strictement interdite ;
• Il est seul responsable du respect de la législation applicable dans son pays de résidence ;
• En cas d’usage illicite ou requalification par les autorités, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

3.2 Clause de non-consommation

Avertissement obligatoire : Les feuilles de tabac vendues sur ce site ne sont pas aptes à la consommation humaine.

Leur usage est exclusivement limité aux fins prévues à l’article 1.

Toute autre utilisation relève de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Article 4 – Vente, commande et traçabilité

• La société se réserve le droit de refuser toute commande suspecte ou répétée en quantités incompatibles avec un usage non professionnel.
• Un registre de vente peut être tenu pour assurer la traçabilité des flux en cas de contrôle administratif ou douanier.
• L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes et à ne pas utiliser d’identité fictive ou prête-nom.

Article 5 – Livraison

• Les produits sont expédiés dans leur état naturel, sous emballage neutre ou conforme à la réglementation.
• Les délais sont donnés à titre indicatif.
• La société ne peut être tenue responsable des retards liés à des contrôles douaniers, blocages ou refus d’importation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux denrées végétales altérables.

Les commandes sont donc fermes et définitives après validation.

Article 7 – Clause limitative de responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable :

• Des usages interdits ou non déclarés des produits ;
• De toute requalification douanière en cas d’utilisation contraire aux CGV ;
• De toute sanction douanière, fiscale ou pénale liée à une mauvaise utilisation des feuilles achetées.

Article 8 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

Tout litige non résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société.